CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HORECALAAN ÉQUIPEMENT
Article 1 – Offres
Les offres de Horecalaan Équipement sont établies sans engagement et sous réserve de disponibilité du matériel ainsi que de l’évolution des prix fournisseurs.
Les prix et conditions peuvent être modifiés jusqu’à la conclusion définitive du contrat entre les parties.
Article 2 – Confirmation de la commande
2.1. Formation du contrat
La commande formulée par l’acheteur ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse par Horecalaan Équipement.
C’est à ce moment que le contrat est réputé conclu.
La commande est irrévocable par l’acheteur et ne peut en aucun cas être annulée, y compris avant acceptation formelle par Horecalaan Équipement.
2.2. Acceptation et valeur contractuelle
L’acceptation du bon de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Toute modification demandée par l’acheteur après confirmation peut entraîner :
-
une modification des délais,
-
une facturation complémentaire.
L’acceptation du contrat peut résulter :
-
de la signature datée du devis,
-
ou du versement d’un acompte, quelle qu’en soit la valeur.
Avant validation, l’acheteur doit s’assurer que tous les engagements verbaux ont été repris par écrit.
Seuls les documents écrits font foi entre les parties.
Article 3 – Acompte
Le montant de l’acompte est fixé lors de la confirmation de la transaction et peut varier de 1 € à 50 % du montant total de la commande.
L’acompte formalise l’engagement contractuel des parties et confirme la validité définitive de la transaction.
Article 4 – Prix
Les prix s’entendent hors TVA.
Horecalaan Équipement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction des variations fournisseurs.
Seuls les prix confirmés lors de l’acceptation de la commande font foi.
Article 5 – Paiement
5.1. Exigibilité
Les factures sont payables au grand comptant, sauf accord écrit contraire.
5.2. Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, en espèces dans le respect de la législation applicable, ou par carte bancaire (Bancontact, Maestro, Visa, MasterCard).
Les paiements par carte sont débités immédiatement.
5.3. Absence de novation
La remise de traites, d’effets ou l’acceptation de paiements partiels n’opère aucune novation.
5.4. Déchéance du terme
Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
5.5. Intérêts de retard
Toute somme impayée porte intérêt de plein droit à 1 % par mois, sans mise en demeure préalable.
5.6. Indemnité forfaitaire
Toute facture impayée est majorée de plein droit d’une indemnité de 15 %, avec un minimum de 65 €, indépendamment des intérêts de retard.
Cette situation entraîne la suspension immédiate du service après-vente.
5.7. Frais
Tous frais bancaires ou postaux sont à charge de l’acheteur.
5.8. Interdiction de suspension de paiement
Aucune contestation ou dysfonctionnement ne peut justifier une suspension ou retenue de paiement.
Ces situations relèvent exclusivement de la garantie.
5.9. Retard d’installation imputable au client
Tout retard imputable au client ne suspend pas l’exigibilité des paiements.
Le matériel livré doit être payé dans les 48 heures, indépendamment de l’état d’avancement de l’installation.
5.10. Déplacements techniques
Tout déplacement inutile ou partiel causé par le client peut être facturé ou reprogrammé à ses frais.
5.11. Déchéance des droits
Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate :
-
des garanties,
-
de tous services et interventions,
jusqu’au règlement intégral.
Article 6 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de Horecalaan Équipement jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
En cas de défaut de paiement, Horecalaan Équipement peut reprendre possession des marchandises, y compris par voie judiciaire, aux frais exclusifs de l’acheteur.
La reprise n’emporte ni novation ni renonciation au solde restant dû.
Article 7 – Contestations
Toute contestation doit être adressée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la livraison à :
info@horecalaan.shop
À défaut, la livraison est réputée acceptée sans réserve.
7.1. Contestations rejetées
Sont irrecevables notamment :
-
problèmes d’accès, de dimensions, d’alimentation,
-
défauts apparents non mentionnés sur le CMR,
-
mise en route ou réglages sans prestation souscrite.
7.2. Contestations recevables
Uniquement :
-
non-conformité manifeste,
-
dysfonctionnement majeur imputable à l’appareil.
Article 8 – Annulation
Toute commande confirmée est ferme, définitive et irrévocable.
8.1. Acompte
Tout acompte est non remboursable.
8.2. Indemnité
Toute annulation entraîne une indemnité minimale de 30 %, imputée sur l’acompte.
8.3. Frais d’étude
Horecalaan Équipement peut facturer des frais d’étude et d’ingénierie commerciale de 500 € à 1.500 € HT, indépendamment de la poursuite de la commande.
Article 9 – Livraisons et délais
Les délais sont indicatifs.
Le client est responsable de l’accessibilité, du déchargement et de la réception conforme du matériel.
Tout retard logistique indépendant de Horecalaan Équipement ne donne lieu à aucune indemnisation.
Compte tenu de la taille, du poids et du volume des équipements, la livraison peut être impactée par des contraintes logistiques indépendantes de la volonté de Horecalaan Équipement, notamment :
-
nécessité de moyens spécifiques de déchargement,
-
accès difficile ou inadapté aux véhicules poids lourds,
-
restrictions d’accès, de stationnement ou d’horaires,
-
configuration de l’adresse de livraison.
Tout retard lié à ces contraintes sera signalé au client, et Horecalaan Équipement proposera, le cas échéant, des solutions alternatives.
Réception – Vérification – Acceptation définitive
Toute commande acceptée, signée et livrée est réputée conforme.
Par la signature du bon de livraison, du document de transport (CMR) ou par l’acceptation sans réserve de la marchandise, l’acheteur reconnaît expressément :
-
avoir réceptionné l’intégralité de sa commande,
-
avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires,
-
et accepter la marchandise sans réserve,
celle-ci ne faisant dès lors l’objet d’aucune réclamation ultérieure.
Il appartient exclusivement à l’acheteur de vérifier, au moment de la livraison :
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la conformité,
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l’état apparent,
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les références,
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les dimensions,
-
et l’adéquation du matériel livré.
Toute marchandise réceptionnée sans réserve écrite, précise et circonstanciée portée sur le document de transport ou le bon de livraison est réputée définitivement acceptée, sans recours possible.
Article 10 – Garantie et services
10.1. Principe
La garantie dépend du parcours d’achat et des services souscrits.
10.2. Parcours
-
Premium : audit, étude, installation – garantie complète prioritaire.
-
Standard : garantie fabricant limitée aux pièces.
-
Cas particuliers : remises ≥ 30 %, déstockage, ventes en l’état → garantie fabricant uniquement.