Article 5 : PAIEMENT
5.1. Les factures sont payables au grand comptant.
5.2. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, en espèces (dans le respect des lois : art. 66, 67, 85, § 3, 109 et 137). Les paiements électroniques via Bancontact, Maestro ainsi que Visa et MasterCard sont également acceptés. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, le montant sera immédiatement retiré de votre compte lors de la confirmation du paiement.
5.3. La remise de traites, d’effets de commerce ou l’acceptation de paiements partiels n'opère pas novation.
5.4. En cas de paiements partiels ou par traites, le non-paiement à l’une des échéances rend exigible de plein droit le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.
5.5. Toute somme non payée à son échéance portera intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1 % par mois.
5.6. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, les factures seront majorées de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 65 euros, indépendamment des intérêts de retard. Cela entraînera également une suspension immédiate de l’intervention du service après-vente.
5.7. Tous les frais bancaires et/ou du service de chèque postal sont à la charge de l’acheteur.
Article 6 : PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété de Horecalaan Équipement jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. L’acheteur s’engage à ne pas se défaire des marchandises tant qu’elles n’auront pas été entièrement payées.
L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Horecalaan Équipement en cas de saisie des marchandises dont la propriété lui appartient. Horecalaan Équipement se réserve le droit de reprendre possession des marchandises impayées à tout moment.
Article 7 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative à la vente doit être adressée, dûment motivée, à Horecalaan Équipement dans les huit jours suivant la livraison de la marchandise.
L’acheteur n’a pas le droit de suspendre ses paiements pour cause de livraison prétendue défectueuse.
Article 7 : ANNULATION DE LA COMMANDE CONFIRMÉE
Les commandes confirmées sont irrévocables par l’acheteur et ne peuvent en aucun cas être annulées par lui avant même l’acceptation par Horecalaan Équipement. En cas d’annulation, le client doit payer une indemnité à Horecalaan d'une valeur de 30 % de la valeur d’achat. Cette indemnité peut être majorée dans le cas de commandes spéciales ou sur mesure, et en fonction du délai écoulé entre la confirmation et l’annulation.
Article 8 : LIVRAISONS ET DÉLAIS
Le client est livré à l’adresse mentionnée lors du processus de commande. Sauf autorisation expresse préalable de Horecalaan Équipement, l’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée après validation de la commande. En cas de modification du territoire de livraison, les tarifs de livraison sont susceptibles d’être réajustés.
Sauf accord contraire dans des Conditions Particulières, les produits sont livrés au seuil de l’établissement du client, en rez-de-chaussée. La livraison des marchandises se fait sur le trottoir à l'adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même transporter correctement les marchandises jusqu'à leur emplacement définitif. Horecalaan Équipement n'assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur lors de ce transport.
Lors de l’expédition, il est important de distinguer votre fournisseur (Horecalaan Équipement) du transporteur, qui est un prestataire de services. Lors de la réception de la marchandise, il est IMPÉRATIF de contrôler, en présence du livreur :
- le nombre de colis,
- la conformité du matériel,
- l’état du matériel,
- l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage).
En cas de non-conformité, de colis manquants ou détériorés, vous devez :
- Porter sur le bon de livraison, de manière lisible, le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies ou les dégâts constatés,
- Refuser tout colis que vous estimez inutilisable,
- Confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l'article 105 du Code du commerce.
Les mentions telles que « sous réserve de déballage » ou « carton en bon état » n'ont aucune valeur juridique et éliminent la prise en charge par le transporteur, supprimant tout recours pour le client. Il est de la responsabilité du client d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Par défaut, notre matériel est réputé complet et en bon état au moment de la livraison.
Article 9 : GARANTIE
Tous nos matériels neufs sont garantis un (1) an, pièces, main-d'œuvre et déplacements (Belgique et Nord-Pas-de-Calais). Pour les autres régions, les équipements sont couverts uniquement par une garantie pièces. Les frais de main-d'œuvre, de déplacement ou d'intervention sur site du client sont pris en charge par Horecalaan Équipement pour tous les produits dont le prix de vente est supérieur ou égal à mille cinq cents euros hors taxes (1500 € HT). Pour les produits dont le prix de vente est inférieur à mille cinq cents euros hors taxes (1500 € HT), la garantie contractuelle couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses ou leur échange, à la discrétion de Horecalaan Équipement.
Pour certains matériels clairement identifiés lors de la commande, la garantie contractuelle accordée par Horecalaan Équipement ne couvre que les pièces. Lorsque le client demande une remise en état couverte par cette garantie pendant sa période de validité, toute période d’immobilisation du produit d’au moins sept (7) jours viendra s’ajouter à la durée de garantie restante à la date de la demande d’intervention.
Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison. Il est rappelé que les éventuels vices apparents affectant les produits livrés doivent impérativement faire l’objet d’une réclamation lors de la livraison. A défaut, aucun vice apparent ne pourra être utilement revendiqué par le client.
Toute réclamation du client au titre de cette garantie doit, sous peine d’irrecevabilité, être adressée par écrit à Horecalaan Équipement dans un délai maximal de deux (2) jours à compter de la survenance des dysfonctionnements. La notification devra impérativement contenir un descriptif détaillé des dysfonctionnements constatés. Aucun retour de produit ne sera accepté par Horecalaan Équipement. À réception de la réclamation, Horecalaan dépêchera un technicien chez le client dans un délai à convenir entre les parties.
Dans le cadre de la présente garantie, Horecalaan Équipement pourra, à sa discrétion et à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire, soit procéder aux réparations des produits, soit remplacer les produits défectueux, sous réserve des exclusions définies ci-dessous.
Horecalaan Équipement ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le client (tels que perte d’exploitation, perte de denrées périssables, etc.) liés à un vice de fonctionnement des produits.
9.1 Conditions de la garantie
La garantie est soumise aux conditions suivantes :
- Le produit ne doit pas avoir subi de modifications ou d’interventions réalisées par des tiers non mandatés par Horecalaan Équipement ;
- Le dysfonctionnement ne doit pas être causé par une casse, une chute, un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation, des conditions d’environnement ou d’installation non conformes (surtension électrique, manque de puissance, etc.) ;
- Le dysfonctionnement ne doit pas être causé par d’autres équipements appartenant au client ou à un tiers non compatibles avec le produit concerné.
9.2 Exclusions de la garantie
Outre les exclusions ci-dessus, Horecalaan Équipement ne sera pas responsable des dommages résultant de :
- Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ;
- Un montage ou une installation par un non-professionnel ;
- Un vice affectant les supports ou équipements sur lesquels les produits sont installés ;
- Une non-conformité du client aux obligations stipulées dans les présentes conditions.
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d’une cause externe (accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant) ou d’une utilisation non conforme ;
- L’usure normale des pièces telles que joints, ampoules, systèmes LED, etc. ;
- Le non-respect des instructions d'utilisation et d’entretien figurant dans les manuels ;
- Les produits d'occasion.
Nos appareils doivent être installés, raccordés et/ou assemblés par des spécialistes. La facture de ces travaux doit être conservée pour faire foi en cas de demande de garantie. Il n'y a pas de garantie pour les objets d'occasion.
9.3 SAV et Caution
Une caution sera demandée pour toute ouverture de dossier SAV. Si la panne résulte d’un défaut d’utilisation, d’installation ou de paramétrage mal effectué, une facture sera adressée au client, et la caution sera conservée. Si le SAV résulte d’un défaut de matériel, la caution sera remboursée dans le cadre de la garantie.
9.4 Cas exceptionnel de la garantie
Dans le cas où une remise supérieure à 33 % est accordée lors de l’achat, la garantie couvrira uniquement le remplacement des pièces défectueuses. La main-d'œuvre et les frais de déplacement ne seront pas pris en charge dans ce cadre.
9.5 Installation et responsabilité du client
L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et doivent être réalisés par un professionnel compétent dans le domaine, sous l’entière responsabilité du client. Le choix et l’achat du produit relèvent de la seule responsabilité du client. Il est de la responsabilité du client de vérifier la compatibilité de son installation électrique, de son alimentation en gaz, de son alimentation en eau (y compris le taux de pH), de ses conduits d’aération, de ses canalisations de vidange, etc., avec le matériel acheté. Si nécessaire, le client devra consulter des artisans locaux compétents pour évaluer ces aspects.
Étant donné que Horecalaan Équipement ne peut avoir connaissance des besoins précis du client ni des contraintes liées au lieu d’activité au moment de la commande, toute impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Horecalaan Équipement au titre de « l'obligation de conseils ».
Dans le cas où Horecalaan Équipement installe le matériel, il incombe au client de faire parvenir les énergies (électricité, gaz, eau, etc.) en attente. Horecalaan Équipement ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ce niveau.
9.6 Étude de devis et conseils
Dans le cas où Horecalaan Équipement effectue une étude de devis et fournit des conseils, nous assumons la responsabilité du bon fonctionnement des produits conformément à nos conditions. Si le choix du client se base sur nos recommandations, il est fortement recommandé de nous contacter avant de prendre la décision d'achat, afin de garantir que le matériel sélectionné correspond pleinement aux besoins spécifiques du client et aux contraintes techniques.
Article 10 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente est soumis à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
